Conditions générales d'utilisation du compte AdGuard et des sites web AdGuard

1. Généralités

2. Le Compte et les Sites web

(1) Le Compte

(2) Les Sites web

(3) Votre utilisation du Compte et des Sites web

(4) Enregistrement de l'utilisateur

(5) Limitations sur la fourniture du Compte et des Sites web

3. Droits de propriété intellectuelle

(1) Contenu du Compte et des Sites Internet

(2) Utilisation des kits média

• Les avis de copyright et de marque déposée suivants d'AdGuard sont inclus dans toutes les copies des kits média : © Adguard Software Ltd. Toutes les marques déposées sont la propriété de leurs détenteurs respectifs.
• Les kits médias sont utilisés uniquement à des fins informatives, non commerciales ou personnelles, et ne sont pas dupliqués ou stockés sur d'autres ordinateurs en réseau ou publiés dans d'autres médias.
• Aucune modification n'est apportée aux kits médias.

4. Restrictions

• Vous avez la capacité juridique et vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions.
• Vous n'êtes pas mineur dans la juridiction dans laquelle vous résidez.
• Vous ne déchiffrerez pas, ne décompilerez pas, ne désassemblerez pas, ne modifierez pas, ne ferez pas d'ingénierie inverse, ne copierez pas, ne reproduirez pas, n'agrégerez pas, ne republierez pas, ne téléchargerez pas, n'encoderez pas, ne donnerez pas de licence, ne louerez pas, ne prêterez pas, ne distribuerez pas à des parties non autorisées, n'exporterez pas et ne vendrez pas l'accès au compte ou aux sites web.
• Vous n'utiliserez pas de techniques de cadrage pour inclure les logos d'AdGuard, les marques déposées, l'attribution des auteurs et les avis de droits d'auteur.
• Vous n'utiliserez pas d'agents automatisés ni n'injecterez de scripts dans le compte ou les sites web pour créer des comptes multiples, générer des recherches automatisées, des requêtes, dépouiller ou autrement extraire des données du compte ou des sites web.
• Vous ne contournerez pas, ne désactiverez pas et n'interférerez pas d'une autre manière avec les fonctions de sécurité du compte ou des sites web, y compris les fonctions qui empêchent ou restreignent l'utilisation ou la copie de tout contenu du site ou qui appliquent des limitations à l'utilisation des services et/ou du contenu du site qu'ils contiennent.
• Vous n'analyserez pas et ne testerez pas le compte ou les sites web à la recherche de vulnérabilités, ne mènerez pas de tests de pénétration, ne divulguerez pas, ne partagerez pas, n'enverrez pas ou ne mettrez pas à la disposition de tiers des informations sur les vulnérabilités du compte ou des sites web dont vous avez connaissance, et n'utiliserez pas d'informations sur ces vulnérabilités pour compromettre la sécurité du compte ou des sites web ou la vie privée d'autres utilisateurs du compte.
• Vous n'interférerez pas, ne perturberez pas et ne créerez pas une charge indue sur le compte ou les sites web ou les réseaux ou services connectés au compte ou aux sites web.
• Vous ne diffamerez pas, ne dénigrerez pas et ne commettrez pas d'autres actes qui, à notre avis, sont préjudiciables à AdGuard et/ou au compte ou aux sites web.
• Vous ne cacherez, ne dissimulerez ni n'obscurcirez aucune partie du compte ou des sites web par le biais de HTML/CSS, de scripts ou de tout autre moyen.
• Vous n'utiliserez pas le compte ou les sites web à des fins ou activités non autorisées ou illégales en vertu des lois internationales, nationales et locales applicables dans les pays où ils sont utilisés.
• Votre utilisation du compte ou des sites web n'enfreindra aucune loi ou réglementation applicable, y compris les lois ou réglementations locales, nationales, étatiques, fédérales et sectorielles applicables qui restreignent ou interdisent, en tout ou en partie, l'utilisation du compte ou des sites web.
• Vous n'utiliserez pas le compte ou les sites web dans le but de concurrencer AdGuard ou d'utiliser le compte ou les sites web dans le cadre d'une entreprise commerciale ou génératrice de revenus.
• Vous n'utiliserez pas l'adresse électronique d'une autre personne ni n'usurperez l'identité d'une autre personne ou d'un représentant d'une autre société lors de l'enregistrement de votre compte.
• Vous ne créerez pas de comptes d'utilisateurs par des moyens automatisés ou sous de faux prétextes.
• Vous n'êtes pas domicilié ou ne résidez pas dans un pays faisant partie des pays sous embargo de l'Union européenne ou des États-Unis.
• Vous n'êtes pas une personne et vous n'agissez pas au nom d'une personne ou d'une société à laquelle la fourniture du compte ou des sites web est interdite par les lois, règles, réglementations, restrictions et contrôles de sécurité nationale en matière d'exportation de l'Union européenne, des États-Unis et d'autres agences étrangères applicables.

5. Achat d'abonnements au logiciel AdGuard

• Vous pouvez acheter un abonnement au logiciel AdGuard et gérer toutes les licences et abonnements achetés à l'aide du Compte. L'enregistrement et l'utilisation du Compte sont gratuits.
• Si vous achetez un abonnement à un logiciel AdGuard spécifique, les conditions d'achat et d'abonnement, y compris, sans limitation, la disponibilité, la durée et les règles d'essai gratuit, de remboursement et d'annulation, sont régies par le CLUF et/ou les conditions de vente applicables à ce logiciel. La durée de l'abonnement acheté et les limitations applicables sont spécifiées au moment de l'achat.
• Vous acceptez de fournir des informations de paiement complètes et exactes, y compris votre adresse e-mail et votre méthode de paiement, pour tous les achats effectués via le compte, et de mettre à jour rapidement vos informations de paiement afin que nous puissions vous fournir une expérience transparente dans l'utilisation du logiciel AdGuard.
• Vous acceptez que la taxe sur les ventes puisse être ajoutée au prix d'un abonnement si AdGuard le juge nécessaire.
• Si votre abonnement est auto-renouvelé et fait l'objet de frais récurrents, vous consentez à ce qu'AdGuard débite votre méthode de paiement de manière récurrente sans demander votre accord préalable pour chaque frais récurrent, jusqu'à ce que vous annuliez votre abonnement ou désactiviez l'auto-renouvellement de l'abonnement.
• Après l'expiration de votre abonnement acheté à l'aide de codes promotionnels ou de réductions, le paiement du renouvellement de l'abonnement sera facturé au prix fort. Toutes les modifications de prix vous seront envoyées à l'adresse électronique que vous avez indiquée lors de l'achat de votre abonnement.
• Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de refuser ou d'annuler vos achats, ou de limiter les quantités achetées par personne. Ces restrictions peuvent concerner des achats effectués par ou sous le même compte, la même méthode de paiement et/ou des commandes utilisant la même adresse de facturation ou de livraison. Nous nous réservons le droit de limiter ou d'interdire les achats qui, à notre seule discrétion, semblent être effectués par des concessionnaires, des revendeurs ou des distributeurs.

6. Traitement des données

(1) Politique de confidentialité d'AdGuard

(2) Le traitement de vos données lorsque vous utilisez votre compte et pourquoi

• Pour enregistrer votre compte, nous traiterons votre adresse électronique et votre mot de passe.
• Si vous choisissez d'enregistrer votre compte en utilisant votre compte tiers, tel que Google, Apple ID ou Facebook, nous traiterons un jeton d'authentification qui prouve votre identité. AdGuard ne demande pas et n'a pas accès à vos comptes tiers.
• Pour vous permettre d'acheter un abonnement au logiciel AdGuard, nous traiterons votre adresse e-mail pour vous informer de l'état de votre abonnement, pour renouveler votre abonnement (le cas échéant) et pour restaurer votre clé de licence si vous nous le demandez. Vos informations de paiement ainsi que votre adresse électronique seront traitées par notre prestataire de services de paiement lors de l'achat.
• Pour vous tenir informé du fonctionnement et des nouvelles fonctionnalités du compte, nous traiterons votre adresse électronique.
• Pour recevoir des bulletins d'information et des courriels promotionnels sur le logiciel AdGuard, vous pouvez choisir de vous abonner aux bulletins d'information. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment en vous désabonnant dans les paramètres de votre compte ou en cliquant sur le lien approprié dans l'e-mail que vous recevez.

(3) Traitement des données lors de l'utilisation du logiciel AdGuard

7. Sites web et services de tiers

8. Modifications, disponibilité et gestion

1. Modifications et disponibilité du Compte et des Sites web AdGuard se réserve le droit de modifier, changer, mettre à jour ou interrompre la fourniture du Compte et des Sites web sans préavis, à tout moment et à sa seule discrétion. Nous ne pouvons pas garantir que le compte et les sites web seront disponibles à tout moment en raison de défaillances matérielles ou logicielles des fournisseurs d'accès à Internet, ou de nos travaux de maintenance. AdGuard ne sera pas responsable envers vous ou tout autre tiers de toute modification, changement de prix, suspension ou interruption du Compte ou des Sites Internet. AdGuard ne sera en aucun cas responsable de toute perte, dommage ou désagrément causé par votre incapacité à accéder ou à utiliser le Compte ou les Sites web pendant tout temps d'arrêt ou d'interruption du Compte ou des Sites web. Aucune disposition des présentes conditions ne peut être interprétée comme nous obligeant à maintenir et à soutenir le compte ou les sites web ou à fournir des corrections, des mises à jour ou des versions en rapport avec ceux-ci.
2. Gestion du compte AdGuard se réserve le droit, mais non l'obligation, de :
   • Surveiller le Compte pour détecter toute violation des présentes Conditions ;
   • Prendre les mesures légales appropriées dans le cas, à notre seule discrétion, d'une violation de la loi applicable ou des présentes Conditions, y compris, sans limitation, le signalement aux autorités chargées de l'application de la loi ;
   • Refuser, restreindre l'accès, limiter la disponibilité ou désactiver votre Compte ou toute partie de celui-ci ;
   • Gérer autrement le Compte pour protéger nos droits et notre propriété et pour assurer le bon fonctionnement du Compte.

9. Exonération de garantie

• VOUS UTILISEZ LE SERVICE DE COMPTE OU LES SITES WEB À VOS RISQUES ET PÉRILS. LE SERVICE DE COMPTE ET LES SITES WEB SONT FOURNIS "EN L'ÉTAT" ET "TELS QUE DISPONIBLES". ADGUARD ET SES FOURNISSEURS ET PARTENAIRES DÉCLINENT TOUTE GARANTIE ET REPRÉSENTATION CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'ELLE SOIT EXPRESSE, IMPLICITE OU AUTRE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, D'ABSENCE DE CONTREFAÇON, DE TITRE ET DE JOUISSANCE PAISIBLE. ADGUARD NE GARANTIT PAS QUE LE SERVICE DE COMPTE EST EXEMPT D'ERREURS OU QU'IL FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION. AUCUN DROIT OU RECOURS VISÉ À L'ARTICLE 2 OU À L'ARTICLE 2A DU CODE DE COMMERCE UNIFORME (UCC), TEL QU'IL EST APPLIQUÉ DANS TOUTE JURIDICTION, NE VOUS SERA CONFÉRÉ, À MOINS QU'IL NE SOIT EXPRESSÉMENT ACCORDÉ PAR LES PRÉSENTES. LE SERVICE DE COMPTE N'EST PAS CONÇU, PRÉVU OU AUTORISÉ POUR UNE UTILISATION DANS DES ENVIRONNEMENTS DANGEREUX OU À HAUT RISQUE OU DANS DES CAS D'UTILISATION NÉCESSITANT DES CONTRÔLES À SÉCURITÉ INTÉGRÉE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LA MAINTENANCE OU L'EXPLOITATION D'INSTALLATIONS NUCLÉAIRES, DE SYSTÈMES DE NAVIGATION OU DE COMMUNICATION D'AÉRONEFS, DE CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN, ET DE SYSTÈMES DE SURVIE OU D'ARMEMENT. ADGUARD DÉCLINE SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE D'ADÉQUATION À DE TELLES FINS.
• SI LA LOI APPLICABLE EXIGE DES GARANTIES CONCERNANT LES SERVICES FOURNIS DANS LE CADRE DES PRESENTES CONDITIONS, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITEES A SOIXANTE (60) JOURS A PARTIR DE LA DATE DE LIVRAISON DE CES SERVICES.
• AUCUNE INFORMATION OU CONSEIL ORAL OU ECRIT DONNE PAR ADGUARD OU SES PARTENAIRES, OU SES OU LEURS AGENTS OU EMPLOYES, NE PEUT CREER UNE REPRESENTATION OU UNE GARANTIE, NI AUGMENTER DE QUELQUE FACON QUE CE SOIT LA PORTEE DE TOUTE REPRESENTATION OU GARANTIE EXPRESSE PREVUE DANS LES PRESENTES CONDITIONS.
• ADGUARD N'EST PAS RESPONSABLE, ET VOUS DÉGAGEZ ADGUARD DE TOUTE RESPONSABILITÉ, SI LE SERVICE DE COMPTE A ÉTÉ ALTÉRÉ DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT, OU POUR TOUTE DÉFAILLANCE RÉSULTANT DE L'UTILISATION DU SERVICE DE COMPTE AVEC UNE CONFIGURATION MATÉRIELLE, UNE PLATE-FORME OU UN SYSTÈME D'EXPLOITATION AUTRES QUE CEUX RECOMMANDÉS.
• ADGUARD N'EST PAS RESPONSABLE DES SERVICES DE TIERS INSTALLÉS PAR VOUS, INTENTIONNELLEMENT OU PAR INADVERTANCE, EN ACHETANT DES LICENCES OU EN TÉLÉCHARGEANT LE LOGICIEL D'UNE PARTIE NON AUTORISÉE QUI N'EST PAS NOTRE PARTENAIRE.
• IL VOUS INCOMBE DE VOUS ASSURER QUE VOTRE UTILISATION PARTICULIÈRE DU SERVICE DE COMPTE N'ENFREINT PAS LA LOI APPLICABLE, LES DROITS DES TIERS OU VOS OBLIGATIONS CONTRACTUELLES À L'ÉGARD DES TIERS.

10. Limitation de responsabilité

• DANS LA MESURE MAXIMALE PERMISE PAR LA LOI, NI ADGUARD NI SES FOURNISSEURS OU PARTENAIRES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUT TIERS DES DOMMAGES INDIRECTS, SPÉCIAUX, INCIDENTAUX, PUNITIFS, DE COUVERTURE OU CONSÉCUTIFS (y compris l'utilisation d'une carte de crédit), OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES LIÉS À L'INCAPACITÉ D'UTILISER L'ÉQUIPEMENT OU D'ACCÉDER AUX DONNÉES, À LA PERTE DE DONNÉES, À LA PERTE D'ACTIVITÉ, À LA PERTE DE BÉNÉFICES, À L'INTERRUPTION D'ACTIVITÉ OU AUTRE), RÉSULTANT DE L'UTILISATION OU DE L'INCAPACITÉ D'UTILISER LE COMPTE, DE L'UTILISATION DE L'ÉQUIPEMENT OU DE L'ACCÈS AUX DONNÉES, OU DE L'IMPOSSIBILITÉ D'UTILISER LE SERVICE DE COMPTE OU LES SITES WEB FOURNIS EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS, QU'ILS SOIENT FONDÉS SUR UNE THÉORIE DE LA RESPONSABILITÉ, Y COMPRIS LA RUPTURE DE CONTRAT, LA RUPTURE DE GARANTIE, LA RESPONSABILITÉ DÉLICTUELLE (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS OU AUTRE, MÊME SI ADGUARD OU SES FOURNISSEURS OU PARTENAIRES ONT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L'UN DES REMÈDES ÉNONCÉS DANS LE PRÉSENT DOCUMENT S'AVÈRE NE PAS AVOIR ATTEINT SON OBJECTIF ESSENTIEL.
• DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, LA RESPONSABILITÉ TOTALE D'ADGUARD ENVERS VOUS POUR DES DOMMAGES RÉELS, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE, SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ EFFECTIVEMENT PAYÉ À ADGUARD POUR TOUT SERVICE FOURNI EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS.
• LES LIMITATIONS DE RESPONSABILITE SUSMENTIONNEES SONT DESTINEES A S'APPLIQUER A TOUS LES ASPECTS DES PRESENTES CONDITIONS.

11. Durée et résiliation

(1) Durée

(2) Résiliation par vous

• Nous supprimerons toutes les informations de votre compte, y compris votre adresse électronique. Vous ne recevrez plus d'emails d'AdGuard et vous ne pourrez plus vous connecter à votre compte.
• Vos abonnements AdGuard VPN et AdGuard DNS, le cas échéant, seront annulés.
• Vos clefs de licence du bloqueur AdGuard Ad Blocker seront déliées de votre Compte supprimé et pourront être utilisées pour activer des produits AdGuard ou être liées à un autre Compte.
• Si vous vous êtes inscrit au Compte via votre compte tiers et que vous n'avez pas encore confirmé votre Compte, vous devrez d'abord définir votre mot de passe.

(3) Résiliation par AdGuard pour motif valable

(4) Résiliation par AdGuard en raison d'une violation des présentes Conditions

12. Licences sur les logiciels de tiers

13. Divers

(1) Droit applicable, arbitrage et choix du lieu

(2) Intégralité de l'accord et non-renonciation

(3) Restriction sur les amendements

(4) Divisibilité

(5) Utilisation interdite

(6) Cession

(7) Délai d'action

14. Informations de contact